Les textes
de loi

Réglementation

Le travail en hauteur est encadré en France par une réglementation très stricte, et son non-respect engage la responsabilité du chef d’entreprise.

La responsabilité
du chef d’entreprise

« Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
« En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende. »
(Art. 221-6 du Code Pénal)

Tout travail réalisé avec risque de chute dans le vide doit être sécurisé par une protection collective (Art. L. 233-13-20 du Code du Travail)

 

Une obligation
de résultat

Le chef d’entreprise a une obligation de résultat vis à vis de ses salariés en matière de sécurité :

  1. Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement.
  2. Le chef d’établissement met en œuvre les mesures prévues au point 1 ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants :
  3. éviter les risques
  4. évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
  5. combattre les risques à la source
  6. adapter le travail à l’homme
  7. tenir compte de l’état d’évolution de la technique
  8. remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
  9. prendre des mesures de protection collective en leur donnant priorité…
  10. Si les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l’hygiène et à la santé.

(Art. L. 230-2-1 du Code du Travail – Extraits)

L’obligation
de formation

Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d’une personne qui a reçu une formation.
(Art. R233-13-31 du Code du Travail)

 

Découvrez Dimos Formation

Les
garde-corps

Les échafaudages utilisés pour exécuter des travaux sur toitures doivent être munis de garde-corps constitués par des éléments jointifs ou écartés de façon telle qu’ils ne puissent pas permettre le passage d’un corps humain.

(Art. 157 du Décret n°65-48)

Garde-corps entre 1 m et 1,10 m, une lisse à mi-hauteur, une plinthe de 10 à 15 cm…

(Art. L. 233-13-20 du Code du Travail)

…ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.

[Les filets de sécurité conformes à la norme EN 1263-1 sont une alternative satisfaisante].

(Art. L. 233-13-20 du Code du Travail)

Découvrez nos garde-corps

Les
planchers

[Les planchers] doivent être d’une solidité et d’une résistance appropriées à leur emploi.
(Art. R233-13-33 du Code du Travail).
Des compléments en planches pourront alors être mis en œuvre pour assurer la continuité des planchers… planches dont les références en matière d’essais de résistance sont délivrées par le fournisseur…
(Commentaire de l’Art. R233-13-33 par la circulaire DRT2005/08)
Aucun vide de plus de 20 cm ne doit exister entre l’échafaudage et l’ouvrage.
(Art. L. 233-13-35 du Code du Travail)

Crochets de sécurité
et ancrages

Les échelles doivent être stabilisées en cours d’accès et d’utilisation. Les échelles plates, dites de couvreurs, doivent être fixées de manière à ne pouvoir ni glisser ni basculer.
(Art. R233-13-28 du Code du Travail)

Lorsqu’il existe des dispositifs permanents de protection (crochets de [sécurité]…) ceux-ci ne peuvent être utilisés qu’après avoir été examinés en vue de s’assurer de leur solidité.
(Art. 158 du Décret n°65-48)

Découvrez nos ancrages permanents