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Les textes de loi
Le travail en hauteur est encadré en France par une réglementation très stricte, et son non-respect engage la responsabilité du chef d’entreprise. En effet, plusieurs normes et réglementations sur les échafaudages doivent être appliquées pour assurer la sécurité des couvreurs, notamment concernant les règles en hauteur et la taille minimum du garde-corps. En cas de manquement à ces obligations du code du travail sur les échafaudages, le chef d’entreprise encourt plusieurs sanctions.
La responsabilité du chef d’entreprise
Le chef d’une entreprise à une responsabilité forte envers ces ouvriers pour les préserver de certains risques du travail en hauteur sur des échafaudages ou des garde-corps. Plusieurs textes de loi du code du travail pour l’échafaudage y font référence : « Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende. » (Art. 221-6 du Code Pénal)
Tout travail réalisé avec risque de chute dans le vide doit être sécurisé par une protection collective (Art. L. 233-13-20 du Code du Travail)
Une obligation de résultat
Le chef d’entreprise a une obligation de résultat vis à vis de ses salariés en matière de sécurité :
(Art. L. 230-2-1 du Code du Travail – Extraits)
L’obligation de formation
Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d’une personne qui a reçu une formation. (Art. R233-13-31 du Code du Travail)
Hauteur garde-corps et réglementations sur les échafaudages
Le garde-corps va aider les couvreurs pour la pratique de leur travail en hauteur, plusieurs réglementations du travail en hauteur existent :
Les échafaudages utilisés pour exécuter des travaux sur toitures doivent être munis de garde-corps constitués par des éléments jointifs ou écartés de façon telle qu’ils ne puissent pas permettre le passage d’un corps humain.
(Art. 157 du Décret n°65-48)
Hauteur réglementaire du garde-corps 1m ; 1.5m entre le rampant et le haut du garde-corps, lisse à mi-hauteur suivant la pente, plinthe de 10 à 15 cm…
(Art. L. 233-13-20 du Code du Travail)
…ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.
[Les filets de sécurité conformes à la norme EN 1263-1 sont une alternative satisfaisante].
Les planchers
[Les planchers] doivent être d’une solidité et d’une résistance appropriées à leur emploi (surface de travail ou surface de recueil). (Art. R233-13-33 du Code du Travail). Des compléments en planches pourront alors être mis en œuvre pour assurer la continuité des planchers… planches dont les références en matière d’essais de résistance sont délivrées par le fournisseur… (Commentaire de l’Art. R233-13-33 par la circulaire DRT2005/08) Aucun vide de plus de 20 cm ne doit exister entre l’échafaudage et l’ouvrage. (Art. L. 233-13-35 du Code du Travail)
Crochets de sécurité et ancrages
Les échelles doivent être stabilisées en cours d’accès et d’utilisation. Les échelles plates, dites de couvreurs, doivent être fixées de manière à ne pouvoir ni glisser ni basculer. (Art. R233-13-28 du Code du Travail)
Lorsqu’il existe des dispositifs permanents de protection (crochets de [sécurité]…) ceux-ci ne peuvent être utilisés qu’après avoir été examinés en vue de s’assurer de leur solidité. (Art. 158 du Décret n°65-48)
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